Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 16/02/2023

Objet: L’arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des dispositions législatives des Land de Hesse et de Hambourg autorisant la police à traiter des données à caractère personnel respectivement au moyen d'une analyse automatisée des données et d'une interprétation automatisée des données, en violation des droits généraux de la personne, et qui renvoie également à la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

Link