Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 12/12/2022

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, établit la légitimité constitutionnelle de l'article 2 du Décret parlementaire n. 17/XV, modifiant la loi d'organisation des enquêtes criminelles et la loi de Sécurité Intérieure, également à la lumière du droit de l'Union européenne

Parties: Presidente da República

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Link