Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 30/01/2023

Objet: L'arrêts du Tribunal Constitucional, déclare l’illégitimité de certaines dispositions du Décret parlementaire n. 23/XV, qui réglementent les conditions de non punissabilité de la mort médicalement assistée, pour violation du principe de détermination de la loi pénale, en analysant également la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Presidente da República

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Link