Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 01/12/2022

Objet: L'arrêts de la Cour constitutionnelle, déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 435 du Code de procédure pénale en ce qu'il oblige la juridiction de renvoi à suivre la décision de la Cour de cassation sur le point de droit lorsqu'elle estime que l'arrêt de cette dernière est contraire au droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation

Parties: Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte