Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 19/12/2022

Objet: L'arrêts de la Cour de cassation, exclut la violation de la présomption d'innocence garantie par la Charte des droits de l'Union européenne et la CEDH par des dispositions autorisant des dommages-intérêts liquidés également pour un défendeur acquitté par prescription

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

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