Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 24/01/2023

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, exclude la violation de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de l'article 1 du Protocole 1 de la CEDH en ce qui concerne les dispositions prévoyant la confiscation obligatoire des armes également en cas d'extinction du délit par oblation ou de violation de dispositions à caractère contraventionnel

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte