Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2022

Objet: L’arrêt concernant de graves irrégularités dans la nomination des juges de la Chambre Disciplinaire polonaise et la violation du droit à un tribunal établi par la loi

Parties: Juszczyszyn c. Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public