Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/12/2008

Objet: La Grande Chambre a reconnu la violation de l’art. 8 de la Cedh au motif de la conservation par les autorités britanniques d’empreintes digitales, d’échantillons cellulaires et de profil d’ADN après la conclusion, respectivement pour acquittement et pour non lieu à procéder, des procédures pénales à l’égard des requérants

Parties: S. e Marper c/ Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante