Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/11/2022

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, concernant des procédures fiscales qui ont été considérées comme conformes à la Convention mais qui étaient trop longues

Parties: Vegotex International S.A. c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public