Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 07/11/2022

Objet: L’arrêt de l’England and Wales High Court, estime non violé le droit à la vie privée d’un homme atteint du syndrome d’Asperger dans une affaire où les autorités policières avaient conservé dans leur base de données des informations sur le contenu de la plainte de deux femmes qui avaient signalé que cet homme les avait harcelées physiquement sans qu’aucune action en justice ne soit engagée contre lui

Parties: AB v CHIEF CONSTABLE OF BRITISH TRANSPORT POLICE

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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