Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/12/2022

Objet: Selon la Cour, la directive 2013/32/UE, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’opposent pas à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle l’autorité administrative ayant statué sur une demande de protection internationale communique au représentant du demandeur une copie du dossier électronique relatif à cette demande, dépourvue d’une numérotation continue des pages et dont la structure peut être visualisée au moyen d’un logiciel gratuit et librement accessible sur Internet, pour autant, d’une part, que ce mode de communication garantisse un accès à l’intégralité des informations pertinentes pour la défense du demandeur, et, d’autre part, que ledit mode de communication offre une représentation aussi fidèle que possible de la structure et de la chronologie dudit dossier, sous réserve des cas de figure où des objectifs d’intérêt général s’opposent à la divulgation de certaines informations au représentant du demandeur. E pouter, selon la Cour, il n’est pas nécessaire qu’une décision portant sur une demande de protection internationale soit revêtue de la signature de l’agent de l’autorité compétente qui en est l’auteur afin que cette décision soit considérée comme étant communiquée par écrit

Parties: Bundesrepublik Deutschland (Accès au dossier en matière d’asile)

Classification: Justice

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