Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/12/2022

Objet: Selon la Cour, dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une part, et ceux visés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, d’autre part, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soit supprimé de la liste de résultats d’une recherche le lien menant vers un contenu comportant des allégations que la personne ayant introduit la demande estime inexactes, ce déréférencement n’est pas soumis à la condition que la question de l’exactitude du contenu référencé ait été résolue, au moins à titre provisoire, dans le cadre d’un recours intenté par cette personne contre le fournisseur de contenu. En outre, dans le cadre de la mise en balance qu’il convient d’opérer entre les droits visés aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux, d’une part, et ceux visés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, d’autre part, aux fins de l’examen d’une demande de déréférencement adressée à l’exploitant d’un moteur de recherche et tendant à ce que soient supprimées des résultats d’une recherche d’images effectuée à partir du nom d’une personne physique des photographies affichées sous la forme de vignettes qui représentent cette personne, il y a lieu de tenir compte de la valeur informative de ces photographies indépendamment du contexte de leur publication sur la page Internet d’où elles sont extraites, mais en prenant en considération tout élément textuel qui accompagne directement l’affichage de ces photographies dans les résultats de recherche et qui est susceptible d’apporter un éclairage sur la valeur informative de celles-ci

Parties: Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information

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