Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/11/2008

Objet: Dans une affaire concernante le transport de bovins, la Cour a affirmé que le droit communautaire n’oblige pas le juge national à appliquer d’office une disposition de droit communautaire lorsqu’une telle application le conduirait à écarter le principe, consacré par le droit national pertinent, de l’interdiction de la reformatio in pejus.

Parties: Heemskerk BV, Firma Schaap

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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