Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/07/2022

Objet: L’arrêt sur l'interdiction générale et indifférenciée faite à un détenu de posséder du matériel pornographique

Parties: Chocholáč c. Slovacchia

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines