Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/07/2022

Objet: L’arrêt sur l'application rétroactive de la loi pénale pour le faux enregistrement d'immigrants dans l'appartement du demandeur

Parties: Kotlyar c. Russia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)