Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 16/08/2022

Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 11(1) (a) de la Directive 2011/92/UE concernant l’impact environnemental de certains projets publics et privés, lu en conjonction avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux UE et/ou l’article 9 de la Convention de Arhus, en ce qui concerne la légitimation procédurale des membres du public concerné

Parties: Dublin 8 Residents Association v. An Bord Pleanála, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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