Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 29/08/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de protection internationale, définit les termes du devoir du juge de coopération en matière d’instruction avec les organes des pays de provenance, et rappelle le système des Traités UE, la législation européenne et l’orientation de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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