Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 28/09/2022

Objet: L'arrêt du Bundesgerichtshof (Cour de justice fédérale), en matière d’actions en justice pour faire payer les péages routiers hongrois (par des voitures de location allemandes) devant des juges allemands

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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