Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 23/09/2008

Objet: Les Chambres réunies ont considéré comme applicable le bénéfice de la remise de peine même aux peines en exécution dans l’Etat en vertu de la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des condamnés

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte