Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 15/09/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur la compatibilité de la directive (UE) 2018/822, sur l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine de la fiscalité en ce qui concerne les mécanismes transfrontaliers à notifier, avec l’article 6(3) TUE, les articles 7,20,21 et 49(1) de la Charte des droits fondamentaux UE et les articles 7 et 8 de la CEDH

Parties: Association de fait « Belgian Association of Tax Lawyers » et autres, Ordre des barreaux francophones et germanophone, « Orde van Vlaamse balies » et Alex Tallon et Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte