Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 22/09/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, qui est appelé à se prononcer sur la constitutionnalité, et à la compatibilité avec la CEDH, de certains articles de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile pour ce que concerne les circonstances dans lesquelles le Ministre peut prendre les mesures prévues par la loi et sur la durée de ces mesures

Parties: Tribunal de police du Hainaut, division de Charleroi

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte