Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/06/2022

Objet: L’arrêt sur l'insuffisance des garanties procédurales concernant la nomination de juges non professionnels dans un tribunal disciplinaire et leur protection contre les pressions extérieures: la Cour estime que la Convention a été violée

Parties: Grosam c. Repubblica Ceca

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public