Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/06/2022

Objet: L’arrêts de violation de la Convention en raison du pouvoir presque illimité exercé par le service national de renseignement lors d'une opération de surveillance sans garanties adéquates de protection des personnes concernées par cette opération

Parties: Haščák c. Slovacchia

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès