Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/06/2022

Objet: L’arrêt sur la condamnation du requérant pour rébellion fondée uniquement sur des déclarations de police: la Cour conclut à la violation de la Convention

Parties: Boutaffala c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public