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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence ATS 10478/2022 (29/06/2022)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 29/06/2022

Objet: L'ordonnance du Tribunal Supremo, demandant à la Cour de justice de se prononcer à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 4 et 7 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Parties: Caixabank S.A., et al.

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

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