Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgerichtshof Oesterreich

Date: 24/09/2008

Objet: Le tribunal constitutionnel fédéral autrichien évalue la conformité à la Constitution et au droit communautaire de la réglementation interne en matière de pacte pro quota lite stipulé entre avocat et client

Langue originale: Autrichien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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