Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 29/06/2022

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a annulé une décision du Tribunal Supremo avec laquelle cette juridiction avait déclaré nulles et non avenues des résolutions de l'Agencia Española de Protección de Datos visant à empêcher que le nom du requérant était associé à des résultats spécifiques de recherche sur Google, en se référant à la législation de l'UE en matière de protection des données, à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et à la jurisprudence des cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: M.J.L.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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