Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/06/2022

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, concernant un cas d'expulsion d'un prévenu étranger reconnu coupable d'une infraction liée aux drogues, rappelle la jurisprudence nationale et de la CEDH sur la nécessité d’établir la dangerosité du sujet

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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