Jurisprudence U-18/21 (24/03/2022)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Date: 24/03/2022
Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), a jugé que la loi sur les salaires et autres indemnités des juges et procureurs était constitutionnellement illégitime en raison de l'absence d'une indemnité de repas, qui est prévue dans le régime salarial des autres agents publics, en se référant également à la jurisprudence des cours de Strasbourg et de Luxembourg
Parties: Basic Court in Zvornik (Judge Selma Zećo)
Langue originale: Anglais
Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal
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