Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence U-18/21 (24/03/2022)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 24/03/2022

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle), a jugé que la loi sur les salaires et autres indemnités des juges et procureurs était constitutionnellement illégitime en raison de l'absence d'une indemnité de repas, qui est prévue dans le régime salarial des autres agents publics, en se référant également à la jurisprudence des cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Basic Court in Zvornik (Judge Selma Zećo)

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte download Anglais