Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 09/06/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, annule l’article 2.4.4.2 du Code belge de navigation pour l'absence de dispositions visant à réglementer le débarquement des passagers clandestins dans certaines circonstances et pour l'absence de garanties juridictionnelles spécifiques en cas de détention du passager clandestin à bord du navire, en rappelant la CEDH et le Règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: ASBL « Ligue des droits humains » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte