Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/07/2022

Objet: Selon la Cour, le droit de l’UE ne s’oppose pas à des dispositions de droit procédural d’un État membre qui, tout en respectant le principe d’équivalence, ont pour effet que, lorsque la juridiction suprême de l’ordre administratif de cet État membre rend une décision réglant un litige dans le cadre duquel elle avait saisi la Cour de Justice d’une demande de décision préjudicielle, les parties à ce litige ne peuvent solliciter la révision de cette décision de la juridiction nationale au motif que celle-ci aurait méconnu l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour en réponse à cette demande

Parties: F. Hoffmann-La Roche e a.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

Texte