Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/07/2022

Objet: Selon la Cour, le règlement (CE) no 1393/2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose à une réglementation de l’État membre dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine, dans lequel le destinataire d’un tel acte peut refuser de le recevoir, coïncide avec le point de départ du délai pour exercer un recours contre ledit acte

Parties: LKW WALTER

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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