Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/07/2022

Objet: La Cour a affirmé que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux s’oppose à une réglementation nationale qui impose au justiciable qui introduit une demande en référé ou un recours de verser des frais forfaitaires de justice d’un montant impossible à prévoir, lorsque le pouvoir adjudicateur a opté pour une procédure de passation de marché public sans publication préalable d’un avis de marché ou, le cas échéant, sans publication ultérieure d’un avis d’attribution de marché, de sorte que ce justiciable peut se trouver dans l’incapacité de connaître la valeur estimée du marché en cause ainsi que le nombre de décisions individuellement attaquables qui ont été adoptées par le pouvoir adjudicateur, sur la base desquelles ces frais ont été calculés

Parties: EPIC Financial Consulting

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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