Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/08/2022

Objet: L’arrêt sur la demande de protection internationale d'un mineur dans l'État membre de sa naissance

Parties: Bundesrepublik Deutschland (Enfant de réfugiés, né hors de l’État d’accueil)

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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