Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/08/2022

Objet: L’arrêt sur le comportement violent grave d'un demandeur de protection internationale et sur le droit des États membres de déterminer les sanctions applicables

Parties: Ministero dell'Interno (Retrait des conditions matérielles d’accueil)

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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