Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/03/2022

Objet: L’arrêt sur les mesures adéquates et proportionnées prises pendant la pandémie de Covid-19 qui visaient à protéger la santé du requérant, emprisonné avec un seul rein, et à limiter la propagation du virus: la Cour estime que la Convention n'a pas été violée

Parties: Fenech c. Malta

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines