Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/03/2022

Objet: L’arrêt sur l'entrée de la police au domicile du requérant sans base légale ni consentement d'un étranger qui avait ouvert la porte, dans le cadre d'une mesure d'expulsion: la Cour conclut à la violation de la Convention

Parties: Sabani c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public