Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/03/2022

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, de violation de la Convention en raison de l'absence de contrôle juridictionnel de la rupture ex lege de la relation de travail résultant d'une réforme législative

Parties: Grzęda c. Polonia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public