Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/03/2022

Objet: L’arrêt sur le caractère inéquitable d'un procès qui s'est déroulé après une erreur dans la notification des charges et sans assistance juridique au plaignant, interrogé comme témoin alors qu'il faisait déjà l'objet d'une enquête et de soupçons: la Cour conclut à la violation de la Convention

Parties: Bjarki H. Diego c. Islanda

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public