Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/03/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention en raison du manque de protection par les autorités d'une femme, tuée par son mari, qui avait déposé plusieurs plaintes pénales contre lui pour violence domestique pendant une période de 9 mois consécutifs

Parties: Y e altri c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public