Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 02/10/2008

Objet: La Ustavno Sodišče, en citant entre autres les normes CEDH, a considéré comme contraire au droit à la confidentialité des communications, le fait que, au cours d’une descente de police, des données sauvegardées sur une carte téléphonique avaient été recueillies sans la délivrance d’une autorisation préalable de l’autorité judiciaires.

Parties: Ned?at Pajaziti

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

Texte