Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2022

Objet: L’arrêts sur la législation relative à l'immunité de juridiction qui avait empêché les requérants d'intenter des actions après avoir été licenciés dans certaines ambassades étrangères au Royaume-Uni: la Cour conclut à une violation de la Convention

Parties: Benkharbouche e Janah c. Regno Unito

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè