Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/04/2022

Objet: L’arrêt sur la reconnaissance de la responsabilité d'un médecin pro-euthanasie et sa condamnation à une peine de prison sans sursis pour avoir aidé plusieurs personnes à se suicider: la Cour confirme la non-violation de la Convention

Parties: Lings c. Danimarca

Classification: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines