Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 18/05/2022

Objet:  L’arrêt du Cour de cassation, sur le droit au remboursement des taxes en vertu du ius superveniens, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte