Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 14/06/2022

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, excluant la nature de sanctions pénales, au sens de la jurisprudence de la CEDH, de certaines mesures prévues par la loi italienne sur les stupéfiants et excluant l'existence d'un droit «au silence» pour les bénéficiaires de la mesure, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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