Type: Décision

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 03/06/2022

Objet: La décision du Conseil d’Etat, concernant le service informatique pour la gestion des demandes de permis de séjour et d'asile et la délivrance des permis correspondants, rappelle la législation de l'Union européenne

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 18 Droit d’asile

Texte