Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/05/2022

Objet: Selon la Cour, en cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence. Toutefois, ce droit peut lui être refusé si elle s’est délibérément soustraite à l’action en justice en empêchant les autorités de l’informer de la tenue du procès

Parties: Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite)

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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