Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/01/2022

Objet: L’arrêt sur l'utilisation, dans le procès, des aveux d'un suspect de terrorisme détenu au secret, qui s'était vu refuser sans raison particulière l'accès à un avocat de son choix et à un avocat commis d'office: la Cour reconnaît la violation de la Convention

Parties: Atristain Gorosabel c. Spagna

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public