Jurisprudence 430/13 (18/01/2022)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 18/01/2022
Objet: L’arrêt violation de la Convention pour une condamnation fondée sur les déclarations écrites de témoins absents entendus uniquement par le tribunal de leur lieu de résidence, en l'absence de mesures raisonnables de la part des autorités pour assurer leur comparution
Parties: Faysal Pamuk c. Turchia
Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public