Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/01/2022

Objet: L’arrêt violation de la Convention pour une condamnation fondée sur les déclarations écrites de témoins absents entendus uniquement par le tribunal de leur lieu de résidence, en l'absence de mesures raisonnables de la part des autorités pour assurer leur comparution

Parties: Faysal Pamuk c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public