Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/02/2022

Objet: L’arrêt de violation de la Convention pour la durée excessive de la procédure, non justifiée par les mesures liées à la COVID-19, initiée par des grands-parents pour obtenir la garde de petits-enfants sans protection parentale

Parties: O e R. c. Slovenia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public